1094-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile'; .

Condamner la société [2] à payer à la société [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ".

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

[S] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

700 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-42.865 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 2007 par la clinique vétérinaire du docteur Y.

caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 2 mai 2024 alors que la requête intervient le 24 juillet 2024 en même temps

d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 7 mai 2024 alors que la requête intervient le 2 août 2024 en même temps que le dépôt du

Un tel motif ne saurait caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle reste une mesure exceptionnelle, en particulier dans le contexte où la demande intervient

1009 du code de procédure civile, de fixer la dater de l'audience.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1094-1 du code civil, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et donc excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait

Or, en la cause, il sera relevé que l'ordonnance contestée vise s'agissant de la mesure d'expertise l'article 771 du code de procédure civile et concernant la provision l'article 771-3 dudit code.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2021, il demande à la cour de : Vu les articles 1194 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 341-4 du Code