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4 324 résultats pour « article 1216 du Code civil stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66883a10342d338c20d3161c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b7c3cdc6046d4773d8ba

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a57de

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être légale ou conventionnelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société DIAC demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions de l'article 1104, 1217 et suivants du Code Civil, * Condamner la société

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b02c0d3e3fe99cadbbf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

1103, 1304-3, 1193, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement ou in solidum M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a369e4ea48318f5aa34

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd28bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b3ebb40ec8318f31d75

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 1er septembre 2023 Monsieur [P] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1213 et 1231-5 du Code Civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu les articles 12-

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26efbb79e8fd3d34031

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 7 / que la décision de l'employeur, prise dans le cadre de son pouvoir de direction, de faire jouer une clause de mobilité expressément stipulée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1224 à 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f0342d338c20d31537

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa61b

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc316e633183e2ee17a30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1353 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69764b6dcdc6046d47ae1dc0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du

Source officielle

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