cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse

Indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

Sur les conséquences du licenciement - Indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de préavis égale à 1 mois de salaire, au regard de son ancienneté

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Suivant l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1234-9 du code du travail, 7 904,40 € à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, 790,44 € à titre de congés payés sur préavis ; que sur la remise des documents

L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

L.1234-1 du code du travail, - une indemnité spéciale de licenciement laquelle correspond au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail (50.426,74 euros ) et non de l'indemnité

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus entre six mois

Sur le transfert du contrat de travail : La société fait valoir que : - en cas de changement de prestataire sur un marché, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables

1234-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 6°/ que la modification des critères et objectifs déterminant la rémunération variable, qui n'a pas d'incidence défavorable sur le montant de

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, M.