1343-5 du code civil.

de l'article 1183 du code civil.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *] à la compagnie AGF IART la somme de 1000 ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- Ordonnait l'exécution

aurait interprété les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques comme excluant, en toute hypothèse, toute possibilité d'indemnisation de la part

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, et signé par Noémie LEMAY, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe, ENTRE : DEMANDEURS

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

1646 du Code civil, soit un total de 6399 €.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

ni celle d'une omission dans l'acte notarié, ce sont les articles 1589, 1616 et suivants du code civil qui ont vocation à s'appliquer.

civil, notamment ses articles 1588 et 1606 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

La Cour européenne a estimé que les requérants avaient subi un traitement discriminatoire dans la mesure où, au moment des faits, les articles 1634§1 et 1711§2 du code civil prévoyaient sans justification

[B] [N], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 784, 15, 16, et 135 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 815-8, 815-9 alinéa 2, 837, 840 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code

1644 du code civil.

L’équité et la solution du litige motivent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.