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3 903 résultats pour « article 1733 du Code civil contre M. Y... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007875_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La SMACL, subrogée dans les droits de la commune, a formé une action contentieuse à l'encontre des locataires sur le fondement de l'article 1733 du code civil qui dispose que : " le preneur à bail répond

Source officielle

Page 77 sur 196

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da05

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310051

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

1730 du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse saisis par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré doivent examiner les nouvelles

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e37

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

877 du Code civil.'

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea5d

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

1738 DU CODE CIVIL, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT, D'AILLEURS, ENTENDU SE REFERER EN MENTIONNANT DANS LA CONVENTION L'EVENTUALITE DE LA RECONDUCTION TACITE, DE TELLE SORTE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE 31

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100655_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300120

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MF3K S.A.R.L. ETBA THOMAS S.A. EUROMAFc/ALLIANZ FRANCE

642e63a3826f3a04f52167a1

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le 11 avril 2022 par voie électronique, la société Soares Edouard & Fils et son assureur Allianz demandent à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a43f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

1733 du code civil trouve application et la société Garage de Boëge doit assumer sa garantie ; ' elle est recevable et bien fondée à agir contre la société Groupama Rhônes-Alpes Auvergne pour obtenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301108

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

de bail violé l'article 1134 du Code civil ; b) violé l'article L. 145-47 définissant en dehors de toute stipulation contractuelle expresse les conditions imposées pour l'adjonction par le locataire

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f2d

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b927

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf4a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 1, 8 et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679eabcdc6046d4745980c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'exception d'irrecevabilité En droit, l'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est " irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

700 du code de procédure civile et d'allouer à Abdelaziz A...

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle