AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La SMACL, subrogée dans les droits de la commune, a formé une action contentieuse à l'encontre des locataires sur le fondement de l'article 1733 du code civil qui dispose que : " le preneur à bail répond
Source officiellePage 77 sur 196
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.
Source officielle