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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
616263c610de15342de14844
13 mars 2014
13 mars 2014
La juridiction de première instance déboutait par ailleurs chaque partie de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/347 N° N° RG 22/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGJ3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003999_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d75c25a97f0381f4d6f
25 septembre 2014
25 septembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e892
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af31b
28 février 2017
28 février 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112621
11 octobre 2023
11 octobre 2023
CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa254ca34ad100085819c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus l'ancien article 2308 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige quant à lui dispose: 'La caution qui a payé une première
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
des établissements publics d'hospitalisation et de l'annexe B auquel renvoie cet article que le traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 342, applicable en 2012, s'établit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f406b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné in solidum la SCI JS MERVIL et la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da30
24 mars 2011
24 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 05012 Jugement (No 342/ 09) rendu le 17 Juin
Source officielleRETENTIONS
66878ce405d6f7f678d49200
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e55
20 février 2002
20 février 2002
BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance précitée, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la
Source officielleChambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
11 avril 2024
Au visa de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation, M. [I] [M] invoque ensuite le caractère manifestement disproportionné de son cautionnement.
Source officiellePage 77 sur 128