L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 4.

L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier et 503 alinéa 1er du code de procédure civile

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [K] ont demandé à la cour, au visa des articles L312-16 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : -et sauf pour la cour à soulever d'office toute autre disposition du code de la consommation

Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Par conclusions déposées le 3 novembre 2009, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la SA CRÉDIT IMMOBILIER GÉNÉRAL sollicite, vu les articles R 261-21 et suivants du code de la construction, les

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette loi indique également que l’utilisation de l’alphabet latin peut constituer une infraction, et l’article 200-3 (actuellement l’article   5.28) du code des contraventions administratives de la

    La Cour constate ensuite que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article   35 § 3 de la Convention.

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

700 du code de procédure civile.Elle soutient que son action n’est pas prescrite, sur le fondement l’article 2224 du code civil, car au moment de la vente elle ne connaissait pas le dommage et n’en a

    Par un acte d’accusation présenté le 3 mars 2000, en application des articles   6 § 2 et in fine de la loi n o 3713 et 36 du code pénal ainsi que de l’article   2 § 1 additionnel

[A] à lui payer 3 500 euros en application de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, écritures mensongères et injurieuses et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

L’article 60 qui se trouve dans ce chapitre, quant à lui, a comme titre   : «   Prescription   ».

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.