1240 du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive en paiement ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

' au cours de la semaine du 4-10 décembre 2013 (pièce n°3 des appelants) ainsi que l'avis affiché sur les lieux en application de l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution (pièce n°

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Vu l'article 9 code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1225 et 1353 du code civil du code civil ; En application des dispositions de l'article 1366 du code Civil,

Mme [N] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera effectué par Maître Cattoni, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à Madame Elisabeth X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Claudine SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 SARL TOUATI MICKAEL INVESTISSEMENTS CONSEILS TMI CONSEI LS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 32

L’indice de référence initial est précisé sous l’article 32: c’est le dernier indice trimestriel connu à la date de prise d’effet du bail.

Condamner le Groupement Privé de Gestion aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maitre Louis-Marie Pillebout conformément à l'article 699 du CPC.

29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, que le troisième passage visé pareillement est constitutif d'une apologie des actes de terrorisme au sens des articles 24 alinéa 4 et 42

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société ADIS demande à la cour de : Vu les articles 690 et suivants, 2261 et suivants du Code civil, Vu la

à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 32

699 du code de procédure civile

à l’article 1231-6 du code civil.

MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles