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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
68f7e1d777f30025a66a2ce2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte du 29 avril 2024, la procédure a été dénoncée au syndicat des copropriétaires.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63eb7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434372
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Aux termes du III de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " les articles (...)
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301473_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1215JUD001162017
15 décembre 2020
15 décembre 2020
48898/99, § 29, ECHR 2003 ‑ V).
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497467.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49968cdc6046d47fa574a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil outre celle de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300244_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a8
1 août 2023
1 août 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778971
17 juillet 2019
17 juillet 2019
Par un jugement du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit les résultats de la société pour les exercices clos en 2010 et 2011 d'un montant respectif de 33 727 et 74 437 euros, prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401242_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306523_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 19.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
I J les concessions n° 721 et 722, situées dans le nouveau cimetière communal, à l'effet d'y fonder sa sépulture particulière et celle de sa famille. Or, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
forfaitaire prévue à l'article L. 626-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05532_20260218
18 février 2026
18 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2207327_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 77 sur 1343