en date du dix Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.815-4 du Code de la sécurité sociale que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise

R. 322- 31 à R. 322-33 du code de procédure civile d'exécution et d'AVOIR condamné les époux [K] à payer aux époux [N] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91–647.

MOTIFS Sur la demande au titre de l’article 815-6 du code civil : L’article 815-6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

« la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 815-13 du code civil

815-14 du code civil ; que le capital de la B...

En outre, [K] [Z] réclamait une somme de 1.000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 250-1 DU CODE ELECTORAL, LA SUSPENSION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW....

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, au titre des frais de première instance ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 02 Avril 2026.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 814-2, D. 814-2 et D. 814-9 anciens du code de la

463 du code de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).

31 du Code de procédure civile, et 815-2 et 815-3 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, pour se prononcer sur la recevabilité