902 du code de procédure civile.

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

[J] et Mme [Z] [R] la somme de 2000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile.

- à Monsieur [I] [Z] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

901 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, - Déclarer recevables et bien fondés Mme [W] [G] ainsi que Messieurs [E] et [I] [G] en leur

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Se fondant sur les articles 562 et 901 du code de procédure civile, elle soutient qu'en l'absence des chefs du jugement expressément critiqués dans l'acte d'appel, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas

902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication

Au soutien de leur demande de nullité des testaments litigieux, Mme [L] [A] et Mme [J] [A] font valoir, au visa des articles 901 et 1140 du code civil, que ces libéralités ont été rédigées à une époque

- CONDAMNER Madame [S] [I] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

901 et 970 du code civil, d'ordonner la liquidation de la succession de madame D..., de commettre tel notaire qu'il plaira à la cour, de condamner les consorts Y... conjointement et solidairement à payer

L'article 901 du code de procédure civile réglemente les mentions devant figurer dans la déclaration d'appel à peine de nullité.

SUR QUOI , Considérant, sur le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel, qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions qui sont

902, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable suite au décret N°2022-245 du 25 février 2022, l'appel étant du 19 octobre 2022, la déclaration d'appel est faite par