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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602543_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 par lequel la préfète de l’Hérault a suspendu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038458575

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

P...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de " constater " l'inopposabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601420_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306725_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400930_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310587_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204648_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413588_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400467_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404279_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505839_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative instituent des procédures obéissant à des règles distinctes et confèrent des pouvoirs différents au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501747_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que sa demande n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, qu'elle présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501761_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300358_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318611_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515733_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212365_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle ne respecte donc pas les conditions posées à l'article R. 522-1 du code de justice administrative rappelées ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510751_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404859_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403367_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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