Par un courrier du 1er avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé

d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du même code, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L’article L. 612-3 de ce code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger ne

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

2020, enregistré le 11 avril 2024, qui a été communiqué en application des dispositions de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

En premier lieu, la décision attaquée, qui cite le 5° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constitue le fondement, rappelle la condamnation de

L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C doit être regardée comme ayant été prise sur le fondement des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

Par une ordonnance du 26 mars 2025, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

3, 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, alors que les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

, au sens de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, qu'une fois passée en force de chose jugée, et, qu'ayant relevé que le jugement rendu le 28 septembre 2010, qui avait, à la demande

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La chambre de commerce et d'industrie de Corse, qui a accusé réception de ce courrier le 8 janvier 2025, n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme