pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 ancien du Code pénal

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : M.

L.631-1 du code de commerce.

qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 17 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points,

tel irrecevable en sa troisième branche, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du code des douanes, 593 du code de procédure pénale,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 30. 000, 00 € au titre de son préjudice moral ; sa condamnation à lui payer la somme de 2. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner l'appelante aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

du Code de commerce à l'égard de La SARL MARIUS qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 899730238 et exerce une activité de Restauration traditionnelle, brasserie, snack, débit de

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Le ministère public dans sa requête, au visa des articles L. 653-5 6°, L.653-8 et L.232-1 du code de commerce, observe que dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité, l'administration

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque