[G] n'ayant pas subi la perte de leur investissement ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L.

L 527-4 du code de commerce s'agissant du gage des stocks, cette formalité étant imposée à peine de nullité du gage.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 526-7 du même code ; Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre

A..., représenté par Me Thiam, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision

524 du code de procédure civile et la condamnation de la SAS Jump bâtiment à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 641-3 du même code qui interdit toute action en paiement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, la créance antérieure

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

regardée comme caractérisée. 7.