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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2507577_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303440_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 731-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance () de titre de séjour se voit remettre un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00291_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01483_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; il est dépourvu de base légale ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 731
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503999_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202632_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C n'établit pas que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence. 21.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203426_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code: " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4399c
18 novembre 1987
18 novembre 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508544_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500495_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603176_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1 (.) de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401485_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260336
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206102_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602806_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886055
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602054_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en outre, alors qu’il a fait l’objet de précédents arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507718_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300098_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : -l'arrêté attaqué n'est pas motivé en fait ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que c'est
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500715_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C que le préfet du Gard a pris cette décision sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé
Source officiellePage 77 sur 3896