1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L145-41 et L145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

des dispositions des articles 145 et 232 du code de procédure civile afin de démontrer que le concluant n’a jamais signé de bail à la société MDV PRIME.

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

Monsieur et Madame [C] ; Vu les conclusions transmises par le RPVA le 21 mars 2017 pour Monsieur et Madame [C] aux fins de voir, au visa des articles 1134, 1162 du code civil et l'article L. 145-41

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

; - condamner la SARL BRASSERIE DU PORT, représentée par son gérant, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de procédure.

code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 septembre 2023.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer signifié par le commissaire de justice le 21