Il soutient que : - les dispositions des articles L. 423-3 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que la rupture du lien matrimonial

L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

12 avril 2000 ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire [] sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

10-1 a) de l’accord franco-tunisien ou à défaut les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la communauté de vie avec son époux n’a pas

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article D. 423-1 du même code dispose que : " I.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration. 9.

L. 313-12-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code ; - elle est entachée d'erreur de droit.

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.