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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2213190_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311668_20240829
29 août 2024
29 août 2024
/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_2314944_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216318_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
Source officielle9ème chambre
DTA_2308996_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article 15 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308465_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200122
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Y... de sa demande au titre des améliorations apportées à l'immeuble formée sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, dit que Mme X... et M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401458_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n
Source officielleChambre 2-4
6285e09c6a1876057df5d210
18 mai 2022
18 mai 2022
[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509035_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
C..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à préfète de l'Isère de
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b1921cdc6046d471455ce
13 mai 2026
13 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ca64cdc6046d4759df72
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer Be-In-Security SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleciv2
éesc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2021:C210215
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 815-13 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après
Source officielle10ème chambre
DTA_2114834_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403635_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. » Aux termes de l’article 14 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2210006_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L. 311-1 et suivants, la commission de
Source officielle8ème chambre
DTA_2317130_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
11 janvier 2016
X... a seul supporté la charge de ces échéances, celui-serait en droit de réclamer à l'indivision une indemnité d'égal montant sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00234_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
euros, assortie, d’une part, des intérêts moratoires calculés dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique
Source officiellePage 77 sur 1538