Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

administratif de Lyon, Par une première ordonnance du 15 janvier 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

En revanche, si elle s’y croit fondée, Mme A... peut saisir le tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un recours d’exécution du jugement du 17 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 911-4

Le tribunal a aussi condamné l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 4 juillet 2025, M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A un titre de séjour au motif de l'absence de communication des motifs de cette décision dans le délai d'un mois, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou

Dès lors que des dispositions législatives, codifiées à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, organisent une procédure spécifique, ouverte aux parties en cas d'inexécution d'une décision

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

De telles conclusions relèvent donc exclusivement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et non de la compétence du juge des référés. 3.

Soli, président-rapporteur et les observations de Me Trifi pour le requérant ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1702165 du 10 janvier 2020 par lequel

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 29 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures

1er de l'arrêté du 28 août 2015, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Me Jean Emmanuel Nunes a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de