AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68793a9364dcbd881bec23db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils font valoir leur qualité à agir dans le cadre de la présente procédure, en ce qu’ils détiennent la pleine propriété du bien illégalement occupé, depuis le décès de Mme [V] [B], et que l’article L411
Source officiellePage 77 sur 96
PCP JCP fond
65c3d93fc432ce7d11a6c94a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Son action est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle