CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

301 308 résultats pour « article l 131 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20102413

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. " La commission relève, en second lieu, qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205030_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ils soutiennent que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304302_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-18-1 de ce même code : " Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412339_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ».

Source officielle
CC

civ1

613720d8cd580146773eee4a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

DU NORD, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général, à Lille (Nord), Cité Administrative, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGSc/M. Z

613721aecd580146773f5fdd

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-2 et l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302596_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505604_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402808_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Leur recours a été rejeté le 26 août 2024 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204240_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

août 2021), ce qui est le cas, d'autre part dès lors que le projet pédagogique répond aux conditions prévues A l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317957_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402165_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404489_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310377_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310385_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305347_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307818_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201811_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. ()".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403339_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403418_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à

Source officielle

Page 77 sur 15066

← PrécédentSuivant →