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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société [E] à payer à Monsieur [R] [T] la somme de 1 000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a92
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ne s'agit pas d'une prime exceptionnelle comme le soutient l'employeur MOTIFS I - Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10706
29 juin 2017
29 juin 2017
Article L 1134-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
31 octobre 2019
En application de l'article L1234-9 du code du travail, salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
l'énonce l'article A 132-4c, le délai (entendu comme la durée) et les modalités de renonciation, ce qui impose l'énonciation des hypothèses où cette faculté est ouverte ; Que l'allégation de la SA
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b7
9 avril 2025
9 avril 2025
[Y] sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances, - dire M. [S] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
627df69b0d41e0057d43e0bc
12 mai 2022
12 mai 2022
aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L 225 - 197 - 1 à L 225- 197-5 du code de commerce dont les modalités d'attribution se décomposent comme suit : - une autorisation donnée par l'assemblée
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100442
5 avril 2012
5 avril 2012
L 132-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L 132-2 et L 132-12 du même code.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code
Source officiellePage 77 sur 94