concernant la validité de l'acte de garantie autonome, la cour n'ayant pas fait droit à la demande de nullité de l'acte et ayant seulement décidé que l'action en paiement fondée sur cet acte était irrecevable

A titre subsidiaire, il sollicite son assignation à résidence.

Il est démuni de documents de voyage en cours de validité, il est sans ressource légale, il a déclaré vivre illégalement en France et travailler sur les marchés dans des restaurants et son comportement

, insusceptible de régularisation, cette nullité n'atteignait pas la validité des actes introductifs des autres indivisaires, qui avaient justifié de leur capacité, et que les ayants droit des défunts

X...que sa date de validité est expirée depuis le 2 octobre 2011.

; juger irrecevable l'assignation n'ayant pas été précédée d'une tentative de résolution amiable du litige au sens de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 ; Sur le fond, juger invalide le

Subsidiairement, il sollicite le bénéfice de l'assignation à résidence.

L'appelant demande le bénéfice d'une assignation à résidence en indiquant disposer d'une adresse à son nom à [Localité 6].

placement sous assignation à résidence.

X..., l'administration fiscale a assigné ce dernier, selon la procédure ordinaire, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), afin qu'il soit déclaré solidairement responsable

Il soutient par ailleurs qu'il vit en France depuis plusieurs années, qu'il a fondé une famille, que sa compagne attend un enfant, et qu'en conséquence il peut être assigné à résidence.

: aucun motif d'obstruction volontaire ne peut être retenu à son encontre pour fonder la seconde prolongation pour quinze jours ; que c'était à juste titre toutefois que le JLD de Lyon avait considéré

d'un titre de séjour en cours de validité.

En tout état de cause monsieur [M] [A] dispose d'un passeport albanais n° BR9685817 en cours de validité jusqu'au 17/05/2032 et un routing a été réservé sur le fondement de ce passeport dès le 16/04/2023

Elle soutient que : - l’assignation à résidence est insuffisamment motivée dès lors notamment que, et contrairement à ce qu’indique le préfet, elle dispose d’un passeport en cours de validité ; - elle

suffisantes pour permettre au tribunal d’en apporter le bien-fondé.

Le 29 octobre 2019, Mme [F] a assigné M. [E] et M. [K] devant un tribunal judiciaire aux fins de voir annuler le contrat de mariage. 3.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Par ailleurs et surtout, nonobstant la détention par l'intéressé d'un passeport en cours de validité, il est établi que M.

élève désormais à la somme de 2.119 euros et qu’aucune assurance valide ne lui a été présentée.