HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° Q 23-15.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

la presse, de l’édition, de l’audiovisuel et des spectacles (catégorie 35) ».

A est détenteur de plusieurs armes de catégorie C de type carabine et fusil de chasse. Il a déclaré, au mois de janvier 2020, l'acquisition d'une nouvelle arme de catégorie C.

Grisoni et Cédric E... ; - les emplois que M.

D le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, a annulé les

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l'Orne.

publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° H 21-18.536 R É P U B L I Q U E

Mme D A, épouse E, est la gérante de la SCI Les Rosiers.

E... et Mme B...

catégories.

Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par

B en possession d'un permis de conduire catégorie D et D1 ou, à tout le moins, d'un document provisoire l'autorisant à conduire des véhicules de ces catégories.

Elle soutient que : - la délibération n° 2022-148 du 25 mars 2022 prévoit que lorsqu'un agent est recruté dans le grade d'une catégorie hiérarchique inférieure à la catégorie hiérarchique de référence

Catégorie 2 : hôtels supérieur (2 ou 3 étoiles, ou confort identique). Catégorie 3 : hôtels standard (1 étoile, ou confort identique).

gestion administrative et à la paye des personnels techniques de catégorie B et C. ".

ou en deuxième catégorie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice nommant M.

). / Catégorie 3 : hôtels standard (1 étoile, ou confort identique). / Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse. / Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et

la commune de Chérisy qui a classé en catégorie C les dépendances bâties ordinaires ou isolées comprenant des matériaux bon marché et une couverture légère.

Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 a fait passer de la catégorie B à la catégorie A les agents du corps des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en prévoyant une date de constitution du corps au