Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 18 mars 1994 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

[X] [U] [L] aux dépens de l'instance d'appel. M. [X] [U] [L] a formé un pourvoi contre cette décision.

[O] [Z] et Me [C] [J] de leur désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; DISONS que Me [C] [J] supportera les frais et dépens de la présente instance ;

, Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 12 mars 2026, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre

Ces décisions judiciaires sont inopposables en France par application de l'article 2 de l'annexe II de l'accord de coopération en matière de justice en la France et Madagascar du 4 juin 1973.

Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé

président a privé sa décision de motifs ; "3°) alors qu'en matière de visites domiciliaires, le débat contradictoire portant sur les faits n'a lieu que devant le premier président de la cour d'appel

Par ordonnance du 9 octobre 2024, le Président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé M.

instance et d'appel.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du : 02 MARS 2006 No : No RG : 05 / 00245 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la rectification d'erreur matérielle : L'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites, comme c'est le cas en l'espèce, depuis le 01/01/2020 et il

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que M.

instance ; qu'en l'espèce, M.

LA SOMME DE 1616135 FRANCS CFA, CES DERNIERS ONT SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A ACCORDE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ETRANGER, SIGNIFIE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN

Zaher, 1 ) le premier contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Procédure de première instance : Le 24 février 2021,

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.