Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, pour fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale, l'a condamné à 15 000

La proposition de rectification mentionne également que l'ensemble des revenus du foyer fiscal n'a pas été déclaré, que la déduction des travaux de la SCI La Tournerie a été remise en cause à la suite

Pour rectifier les bases imposables de déclarations d'impôt sur le revenu de M.

Selon ce texte, devant la cour d'appel de renvoi, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans le délai de deux mois suivant cette déclaration.

et que cet écart trouvait son origine dans l'erreur de taux de « gel industriel » qu'il avait commise lors de l'établissement de sa déclaration de surfaces; que le préfet de l'Allier a refusé de rectifier

Sur la saisine d'office de la cour en rectification d'erreur matérielle A l'audience le Conseil de M. [H] déclare ne pas s'opposer à la rectification d'erreur matérielle.

00182 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 26] Débiteur(s), trice(s) : Madame [K] [C] divorcée [T] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT DE RECTIFICATION

Par une ordonnance nos 446506, 446510 du 8 avril 2022, le président de la section du contentieux Conseil d'Etat a rectifié l'erreur matérielle dont étaient entachés les articles 2 et 3 du dispositif de

M. et Mme [N] ont interjeté appel par deux déclarations du 3 décembre 2020 et du 28 décembre 2020, jointes sous l'unique n° de RG 20/5934, la seconde déclaration d'appel contenant la rectification du n

Par déclaration du 29 mars 2021 enregistrée au greffe, la S.A.S.U.

la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le la décision du 11 janvier 2024 susvisé comme suit : en page 1, la mention “[X] [H] [Y]” est remplacée par la mention “[X] [H]

Z... notaire à Saint-Julien en Genevois" ; que par une seconde ordonnance en date du 30 novembre 1992, il a rectifié sa précédente décision par la substitution de la mention "vu la comparution de M.

[B] a été déclaré propriétaire de l'îlot sans nom situé à [Localité 1], sur le fondement de la prescription trentenaire. 2.

pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; 2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer formée par une partie (la SMABTP) ; AUX MOTIFS QU'il était rappelé

la demande de rectification faite devant le conseil était justifiée.

recevables les prétentions de la SA Cicobail; déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Bodiadis à l'égard de la société Ronzat et Compagnie ; déclaré irrecevable l'appel incident de la SA

Par déclaration au greffe en date du 14 mars 2018, la SAS [5] a relevé appel de ce jugement.