AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6979f42dcdc6046d47f83bde
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officiellePage 77 sur 41242
Rétention Administrative
6979f435cdc6046d47f83c5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officielle