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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d55
20 février 2007
1 ) que commet une faute, l'établissement de crédit qui recueille le cautionnement de personnes s'étant engagées au vu d'une offre de crédit stipulant expressément que, préalablement à la mise à disposition
civ2
60794da59ba5988459c489dd
12 mai 2005
X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux
civ3
61372277cd580146773fd558
22 mars 1995
Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086
3 octobre 2023
Portée et conséquences de la cassation La relaxe étant définitive, la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles relatives à l'association [3].
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639063
18 janvier 1967
CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Pensions - Officier en disponibilité - Loi du 30 décembre 1963.
Chambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
Le 9 août 2022, l'assuré a saisi la CRA à l'encontre de cette décision, laquelle a implicitement rejeté son recours.
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
L’article L. 232-4 du même code dispose : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8038ccdc6046d47afc5dd
9 avril 2026
Mme [J] a, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 19 février 2024 saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, en contestation de la décision implicite de rejet
Chambre sociale
69faceadcdc6046d47bf0d63
5 mai 2026
La Carsat Aquitaine a été dispensée de comparaître.
Chambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
MOTIVATION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale, la
61372649cd5801467742463d
26 janvier 2005
et que le fait que le seuil de 300.000 francs susvisé ait été porté à 90.000 euros n'a pas eu pour effet de retirer aux faits poursuivis leur nature délictuelle ; "1 ) alors que, si, lorsqu'une disposition
soc
613723d7cd5801467740edf4
30 octobre 2001
. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge
61372436cd580146774139ee
7 octobre 2003
Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff92cdc6046d47579dad
23 avril 2026
Les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 23 avril 2026.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100394
3 juillet 2024
de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et ce à compter du 1er janvier 2001, la cassation ne s'étend pas à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec la
6137233dcd5801467740739e
16 février 1999
X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461
20 mai 2026
La Cour de justice juge qu'il convient de garantir aux travailleurs la jouissance effective du droit au repos journalier et du droit au repos hebdomadaire, prévus dans deux dispositions distinctes, car
61372602cd58014677422420
16 mai 2000
surnombre et participé avec voix consultative au délibéré " ; " alors que l'arrêt qui ne précise nullement la qualité en laquelle ces magistrats étaient stagiaires, ne permet pas de savoir si les dispositions
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190518
1 mars 2004
; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
La CPAM de l'[Localité 3] avait conclu et sollicité une dispense de comparution en raison de son éloignement géographique.
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