Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

part, que le fondement de l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, et de sa liquidation, qui vise à sanctionner le débiteur de l'obligation qui n'a pas déféré à son obligation et à l'exécution

d'un motif d'ordre public, pour l'exécution d'une décision de justice.

11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. 4.

Le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

Celles-ci sont exécutoires par provision jusqu’à la fin de la procédure d’asile. Ces décisions de justice ont été signifiées par huissier les 9 et 22 août 2022 respectivement.

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 1976 AIT VALIDE CETTE CONSIGNATION, LAQUELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPRECIATION DU JUGE SAISI DU FOND ET N'AVAIT ETE FAITE QU'AUX RISQUES DU LICENCIE, ALORS QUE L'EXECUTION

    La présente affaire porte sur l’exécution d’une décision de justice comportant une obligation de faire à des particuliers, à savoir leur ordonnant de redonner l’accès à l’eau à l’appartement

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai

Il incombe à l’autorité administrative d’assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l’exécution des décisions de justice.

Il résulte des dispositions, mentionnées ci-dessus au point 3, que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'État, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer