Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’avis rendu par la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur la demande

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

vignobles et vergers, un réservoir écopaysager et un élément structurant le corridor écologique et, d'autre part, que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

Par arrêté du 23 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé ce plan.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il soutient que : - le projet méconnait l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est classé en zone agricole ainsi que les articles A1 et A2 du règlement du plan

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1°) Exploitation agricole et forestière ; / 2°) Habitation () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

étant de 100 kilomètres à partir du site et 120 pour ce qui est du bois recyclé tout en soulignant l'existence au sein de la Thiérache d'un gisement forestier sous-exploité.

incluse dans le projet d'aménagement ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". 5.

par le cabinet Volta avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé le plan

légalement prorogé ni par la demande de pièces complémentaires du service instructeur ni par la saisine pour avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

de terrain et sur le plan d'élévation.

s'engage à appliquer le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930, que dans le cas où l'acquéreur de la forêt s'engage à appliquer le plan simple de gestion qu'il a fait agréer

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’ils ont formé contre cet arrêté et, d’autre part, la délibération du 12 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Réauville a approuvé son plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

B en zone Nh du plan local d'urbanisme : 2.