RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 055 /2026 (REM) N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTRJ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT

d'erreur matérielle ou omission matérielle ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision qu'elle rectifie.

Il convient par conséquent de faire droit à la requête en rectification, PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt N° 21/07762 du 11 décembre 2024 en ce sens que

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Fort de France.

MINUTE N° : 25/488 JUGEMENT DU : 08 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01577 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6IQ Jugement rectifié du 11 juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Contentieux CIVILE

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 20 décembre 2024, Monsieur [N] [M] a sollicité de la juridiction saisie de céans de : Rectifier le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de céans

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 24/09/2025 et des expéditions sans changement. Le reste de la décision demeurera sans changement.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'erreur comme précisé au dispositif. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

/ COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 25/01943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XPA N° de MINUTE : 25/00312 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH (TOQUE 90) avocat au barreau

Considérant que l'erreur invoquée est avérée et qu'elle est purement matérielle, Qu'il échet de la rectifier comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Eva TACNET, greffière stagiaire en pré-affectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette erreur sera rectifiée par substitution de la dénomination SARL JUMP'RENT aux dénominations erronées. Cette décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt du 15 mai 2014.

4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 22 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02935 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG2D Sur requête en rectification

Par requête déposée le 17 septembre 2019, Mme [E] [V] épouse [K] et Mme [F] [N] épouse [Y] demandent à la cour de rectifier sa décision en ce sens qu'elle n'a pas mentionné dans son dispositif le rejet

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/07/2025 N° de MINUTE : 25/438 N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJCT Ordonnance

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/01/2025, Minute