commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Vu la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre

l'agriculture a rejeté sa demande d'inscription sur la liste d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers ; 2° annule la décision en date du 26 juin 1985 du ministre de l'agriculture et de la forêt

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche déclare qu'elle n'est pas compétente pour défendre au nom

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu, 1°) sous le n° 121 217, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

X... a reçu à bail le droit de chasser dans la forêt de la Hardouinais contre paiement d'un loyer annuel de 200 000 francs ; que M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Par un pourvoi, enregistré le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat d'annuler

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est transmis à la cour administrative d'appel

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien des Combes, au Parc national de forêts et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer

formé le pourvoi n° W 24-11.293 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant à l'Office national des forêts

indemnisation pour la contre ‑ valeur du bois qu’elles n’ont pas eu le droit d’exploiter pour les années de 2012 à 2014 (alors qu’elles s’étaient acquittées de l’obligation d’entretenir ces forêts

d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation, de la décision implicite de refus du directeur régional de l'Office national des forêts

Me Pelletier, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l’Office nationale des forêts

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil