Si vous me faites assigner à résidence, je respecterai et quand le vol sera prêt, je partirais. Je peux vous donner la copie du passeport.

elle repose sur des faits imputables au salarié concerné et si elle est de nature à nuire à la bonne marche de celle ci.

En droit, aux termes de l'article L 3132-1 du code du travail, 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA * Administrateur judiciaire : SCP CBF prise en la personne de Me [P] [U] Administrateur Judiciaire * Contrôleurs: [T] (SARL) par Me PINOTTI Alessandra

- signé par Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) DÉFENDEUR : Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 21] ( TOGO) de nationalité Togolaise [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Alexandre

HILLEL c/ [H] [N] Grosse délivrée à Me Florence ROMEO Expédition délivrée à Me Alexandre MAGAUD EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT TROIS ET LE QUINZE DÉCEMBRE Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

VERSAILLES No Chambre : Section : Référé No RG : 05/92 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE SIX

Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Industrie No RG : 04/01508 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT SIX

Alexandre X...

par Maître Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #Z0027 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société SILOGE dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I.

Référé No RG : 05 / 00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : défaillant défaillante RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX

[K] un permis de construire mentionnant les dimensions réelles du bâtiment existant qu'est le chalet d'alpage sis [Adresse 7], dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision

NUMERICABLE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.S. SUEZ EAU FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 42] non comparante ni constituée S.A.

[Adresse 4] Pris en la personne de syndic en exercice assisté de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA M.