Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un

I, II et III du titre I du livre V du même code en sa partie règlementaire et notamment les articles R 522-3 et R 522-4, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le procès-verbal du Conseil d'Administration

En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du

qu'il est justifié d'une modification des conditions particulières opérée au moyen d'un écrit daté du 22 novembre 2014 portant comme référence 'CONTRAT N°04568930 D 10', et renvoyant nécessairement à l'assurance

La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités allemandes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande

catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Sauveplane, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit égal au dixième du montant mensuel

Il visa à l’appui de sa plainte les articles 225-14 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous) et 3 de la Convention. 11.