AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20759_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'arrêté n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 742-7 interdisant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20760_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'arrêté n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 742-7 interdisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400744_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400745_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
partie au titre de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation
Source officielleChambre 4-3
65b4aae37ef77d000880b318
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La classification du personnel CERP présentée en pièce 16 par l'employeur énonce en son article III ses finalités, notamment «en appliquant les accords nationaux du 29 novembre 1985 et du 22 septembre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pour en justifier, les requérants ont présenté, en appel comme en première instance, conformément aux dispositions combinées des 3. et 5. de l'article 200 du code général des impôts et de l'article 11
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506617_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001919_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02604_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités italiennes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande
Source officielleTARIFICATION
67061e23fde28ee420711049
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que, selon le document de la CARSAT « preuve de la notification de la décision du taux de cotisation prévue à l'article R. 242-5-22 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311460_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00536
18 mars 2016
18 mars 2016
[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officiellePage 78 sur 185