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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704881e733ee26983101
9 octobre 2024
9 octobre 2024
09/10/2024 ARRÊT N° 317/24 N° RG 22/02360 N° Portalis DBVI-V-B7G-O3H6 CR - SC Décision déférée du 31 Mai 2022 TJ de TOULOUSE- 21/03162 P.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01601
27 juin 2012
27 juin 2012
Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS-CGEA de Nancy et M. Z..., ès qualités, à payer à M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
661f65ff2313f20008a5258f
16 avril 2024
16 avril 2024
Il fait valoir que la prescription de trois ans à compter du jugement de liquidation prévue par l'article du code de commerce ne peut rallonger le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil sauf
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80eb
31 mars 2016
31 mars 2016
236 € à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail - 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur aux dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
8 mars 2016
En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, " Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc3a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[D] [R] la somme de 7.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la [11] et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda861
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L 3121-65-I-A prévu au titre des dispositions supplétives, dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle a été licenciée par lettre du 6 juin 2018 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement dans les termes suivants: « Conformément à l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226551cdc6046d47396911
4 juin 2026
4 juin 2026
Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003711506
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé : « 1.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe72799a9057d5dcf35
4 mai 2022
4 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, dans sa version applicable, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4507
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[G] [M] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile en raison de la procédure d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mai 2023.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc9b8daa57c7f66fa48
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Certes, il se fonde sur l’article 267 du code civil (qui ne concerne que le juge du divorce) mais il se fonde également sur l’article 1375 du code de procédure civile et il détaille dans ses écritures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0623JUD000789302
23 juin 2005
23 juin 2005
Roumanie (nº 62959/00, 31 août 2004). EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1800126-1891383
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Le même jour le Parlement vota la loi n o 96-314 « portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » dont l’article 87-1 modifie, avec effet rétroactif, des dispositions du
Source officiellePage 78 sur 132