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25 968 résultats pour « Article 40-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307158_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d47cbbcdc6046d475c9358

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124592_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904663_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

109-1-1° du code général des impôts, en l’absence de supplément de bénéfice imposable à l’impôt que les sociétés, ou sur le fondement de l’article 109-1-2° du même code, en l’absence de sommes mises à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010150_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2b

Appel

22 février 2016

22 février 2016

, en application des dispositions de l'article 1402 du code civil, il y a lieu de réformer le jugement déféré de ce chef ; Attendu qu'en conséquence l'indemnité d'assurance d'un montant de 40 500, 83

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033b9236be0226c60eab040

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Par conclusions du 19 novembre 2014 fondées sur les articles L.113-5, L.114-1, L.114-2 et L.121-1 du code des assurances, ainsi que 74, 122, 378, 385 du code de procédure civile, encore les articles 4,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 38 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002229_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304396_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405204_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304630_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302562_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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