Turquie [GC], n o   21594/93, § 88, CEDH 1999 III). 15.

Cette décision fut notifiée au requérant le 5 décembre 2011.

Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur

3 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - qu'à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L. 752-5 du

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Enfin, invoquant l’article 14, lu isolément ou en combinaison avec les articles   3, 5, 6 et 13 de la Convention, le requérant Mustafa se plaint d’une discrimination en raison de ses origines.

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Le requérant est né en 1951 et réside à Ankara. 5.

  » 5.

La SCI Des Cèdres a confié à M.

Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait

Italie , (déc.), n o   69789/01, CEDH 2001-IX).

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

La société FPV Les Cèdres demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de cet arrêté.