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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Connin
DTA_2101631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
moins trois quarts des membres de la commission, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 28 mai 1982. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200520_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, qui demande le versement de " tous intérêts de droit " doit être regardé comme invoquant uniquement le bénéfice des dispositions de l'article 1231-6 du code civil en vertu desquelles les intérêts au
Source officielle2ème chambre
DTA_2100245_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre sociale
63c8ef3cdc5b777c909930e5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance. » Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile que l'acte d'appel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été dûment signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que le rejet de la déduction des frais professionnels serait infondé. 7.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104322_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214082_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
20 mai 2008
LEROUX ET LOTZ NORMANDIE, demande, quant à lui, à la Cour, vu les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale, d'infirmer le jugement entrepris du TASS de LOT-ET-GARONNE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113123
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (« CP »), il fit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000416_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10779
14 octobre 2020
14 octobre 2020
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 78 sur 304