En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L 653-5-5° du code de commerce)).

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

L.653-1 du code de commerce.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

L621-8 du code de commerce, n'est pas une mesure d'instruction au sens des articles 232 et suivant du nouveau code de procédure civile, les règles de l'expertise judiciaire ne lui étant pas applicables

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Aux termes de l'article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d'exécution, la preuve de l'existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.

L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

L'article L641-9, I du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Sur les intérêts En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

L621-68 du code de commerce que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif

Ils prétendent avoir bien qualité à agir en vertu d'un droit propre qui leur est reconnu par la jurisprudence, au visa de l'article L.621-68 du Code de commerce.

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

à la somme de 76.080 €, toutes créances confondues, en ce compris les avances déjà réalisées, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure