CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 003 874 résultats pour « Counes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633539

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Rémunérations. Echelles de traitement. Communes de moins de 2000 habitants.

Résumé IA — à vérifier

Page 78 sur 100194

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631264

Admin. suprême

16 février 1912

16 février 1912

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction d'un asile de nuit - Asile établi sur une propriété particulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633846

Admin. suprême

18 avril 1913

18 avril 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634843

Admin. suprême

25 février 1916

25 février 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Garanties reconnues par la loi - Motifs de la suspension - Prolongation de la suspension par le ministre - Prétendue tardiveté de l'arrêté de prolongation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631795

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632388

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637125

Admin. suprême

22 mars 1918

22 mars 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635935

Admin. suprême

19 avril 1918

19 avril 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exploitation en régie d'un lavoir communal, avec vente de divers produits à l'usage des blanchisseuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632043

Admin. suprême

15 juillet 1887

15 juillet 1887

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632146

Admin. suprême

6 janvier 1888

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632872

Admin. suprême

15 novembre 1889

15 novembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632878

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632882

Admin. suprême

1 février 1890

1 février 1890

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635329

Admin. suprême

27 mai 1892

27 mai 1892

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632933

Admin. suprême

25 novembre 1892

25 novembre 1892

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633377

Admin. suprême

8 août 1894

8 août 1894

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633561

Admin. suprême

4 janvier 1895

4 janvier 1895

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632173

Admin. suprême

30 juin 1899

30 juin 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634630

Admin. suprême

9 mars 1900

9 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632296

Admin. suprême

14 décembre 1900

14 décembre 1900

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier