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En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

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000 euros chacune à verser à M. et Mme A sur ce même fondement.

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en raison de l’erreur affectant les qualités substantielles du bien objet de la promesse de vente - Ordonner à l’agence NESTENN LOCMINE d’avoir à leur restituer la somme de 1.200 euros versée à titre d

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Hélène FILLIOL, Présidente