et l'absence de complément valable au commencement de preuve par écrit constitué de la reconnaissance de dette saisie informatiquement le 30 mai 2012, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de

Z... pour une durée de 10 ans avec exécution provisoire pour les motifs suivants : - absence de comptabilité depuis le 31 octobre 2015, - non remise des documents obligatoires au mandataire, - absence

Il résulte de l'instruction que l'origine de l'indu d'un montant de 314,33 euros dont la requérante demande la remise gracieuse se trouve dans l'absence de déclaration de son remariage en 2019 et dans

supplémentaire d'invalidité étant soumis à une condition de ressources, commet une faute engageant sa responsabilité, la caisse primaire d'assurance maladie qui maintient le versement de cette prestation en l'absence

du plan d'occupation des sols (POS) ; - le motif tiré de l'insuffisance du dossier quant à l'existence d'un puits permettant de satisfaire aux besoins en eau potable est entaché d'illégalité ; l'absence

liquidateur judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte, en l'absence

les expertises versées au dossier, l’examen médical initial effectué lors du recrutement pouvait ne pas suffire pour constater que le requérant était atteint d’une scoliose, compte tenu notamment de l’absence

En l'absence de paiement de ces prestations, des titres exécutoires ont été émis à l'encontre de la société SLD par la société France épuration. 2.

621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que la société OTIP et le représentant des créanciers invoquaient l'absence

Elle soutient que les sommes versées en espèce sur son compte bancaire ne constituent pas des ressources non déclarées mais résultent de transferts d'argent entre ses deux comptes bancaires.

Elle soutient que : - la pension alimentaire est fixée à l'amiable et non par un juge ; - elle ne savait qu'il convenait de déclarer cette pension ; - elle est sans emploi, son jeune fils est handicapé

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA

Il soutient que : - il ne conteste pas l'erreur de déclaration concernant sa fille ; - il ne perçoit qu'une retraite de 1 100 euros et supporte 840 euros de charges.

CODE CIVIL, SEULS APPLICABLES A LA CAUSE ; QU'IL EST ALLEGUE, D'AUTRE PART, SUR LE REMPLOI DES DENIERS EN PROVENANCE DE LA VENTE DE CE FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR L'ABSENCE

août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B d'un indu de revenu de solidarité active de 2 495,25 euros au titre de la période d'avril à décembre 2021, résultant de l'absence

de créances fiscales " établi par la recette principale des impôts de Paris-La Goutte d'Or, après le prononcé du redressement judiciaire de la société Tolfer, indique que l'administration fiscale a déclaré

2019 et celles déclarées à l'administration fiscale.

L'amende administrative prononcée contre Mme C est fondée sur son absence de déclaration de la pension alimentaire de 300 euros mensuelle qu'elle touchait depuis mai 2018.

Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que l’indu en litige trouve son origine, d’une part, dans l’absence de déclaration par Mme A... des indemnités journalières de maladie qu’elle a perçues

C..., et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration par l’intéressé de la souscription d’un nouveau prêt immobilier par le rachat de ses deux emprunts initiaux le 14 février