LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

X..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

26-3 du code civil, de : - dire que la procédure est régulière au sens de l'article 1040 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu le 31 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy

de la mutualité, celui-ci ne lui était pas applicable de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1002 du Code rural, les Caisses de mutualité sociale agricole sont dotées

Il ressort du dossier qu'il a été satisfait à la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

L'article 31-3 du code civil, en vigueur le 22 octobre 2018 à l'époque où M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

/97 qui n'existait plus à cette date, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'il existe entre deux instances pendantes un lien de dépendance direct

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention des organismes de formation, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, l'activité des formateurs comporte, une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 901 en sa rédaction applicable, 1032 et 1033 du code de procédure civile et R. * 202-6 du

de clôture du 16 juin 2022 ; MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Constate que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée. Déclare irrecevable l'appel interjeté par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du