articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 4.

sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1231-1 du code civil, aux fins de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 38 000 euros au titre de la perte de chance liée au défaut de conseil et à la privation de l'appel outre des

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

du travail, 112-1, L. 121-2, 131-38 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Yvroud coupable

dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel que défini à l'article L. 8221-5 du code du travail suppose

1134 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1154 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K], Vu le descriptif estimatif du BET

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

3121-27 du code du travail.

les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

1231-7 et 1343-2 du code du travail ; - Débouté Mme [A] du surplus de ses demandes

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-5 du Code du travail dispose que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : « 1° Soit de se soustraire

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

quasi uniforme chaque semaine, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5.

[I], revendiquant le droit au paiement des interventions pendant ses astreintes comme travail effectif en application de l'article L.3121-5 du code du travail, faisait valoir qu'il avait « inclus

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

Sur la contre partie obligatoire en repos Selon l'article L3121-38 du code du travail dans sa version applicable au litige, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée