1343-2 du code civil,612 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1944 euros en application de l’

Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il soutient qu'il revient à Mme [F] de rapporter la preuve de l'existence du prêt et de son quantum.

1356 du code civil ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Soppec et Technima faisaient valoir que l'enquête Urios du 9 octobre 2008 versée aux débats établissait que les différentes

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1343-2 du Code civil.

1353 du Code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

), 1355 et 1984 et suivants du Code civil, des articles L.114-1, L.114-2 et L.511-1 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de': - débouter la société DISTILLERIES [C]

devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

devant le conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter l'Institut [U] de ses demandes, - condamner

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.