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8 285 résultats pour « article 331-7 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0068

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[Z], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.

Source officielle

Page 78 sur 415

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TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e7e7f54efd010c9538

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévue à l'article L. 733-3 du code de la consommation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003792_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493028

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 321-15 du code de l'énergie : " Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955fb5afe5adfff28996

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle en déduit que l'indemnité prévue par l'article L.331-7 du code de sécurité sociale n'est pas due en pareil cas.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb602cece1704f57474ea

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation invoquées par les intimés ne concernant que la procédure devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94760

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

A l'énoncé de l'article L. 311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (l'appelante visant les articles L313-4 et L313-7 du même code en vigueur au 01 octobre 2016), préalablement

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f7c21c0e53e790dd2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il considère que les articles 7 et 9 des statuts de la CAVEC et l'article L 161-22-A du code de la sécurité sociale qui conduisent dans le cadre du cumul emploi retraite à cotiser sans retirer de droits

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769960

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201277_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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CA

Chambre des Urgences

6a192812cdc6046d47541b4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L. 731-2 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit statuer en recherchant la part des ressources

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f563b7cff8efb7357669

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100779

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... pour 7°875,92°euros représente 7%, soit pour une valeur de 330°000°euros, 23°100°euros, celle de Mme Y... pour 91°737,49°euros représente 81,70%, soit 269°610°euros ; que le partage devra se devra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00015

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

de l'état du marché local n'est manifestement pas conforme à l'esprit de l'article R. 330-1 du code de commerce, en ce qu'il est peu détaillé et repose sur des données anciennes qui ne donnent pas les

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627f48f4551627057d32e172

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIVATION L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebb71

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

A... de la Rocque, demeurant ..., agissant à titre personnel et comme mandataire de Mme France X... de la Rocque, demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu entre eux le 7 décembre 2000 par

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle