Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Olivier X... ne peuvent invoquer l'application de l'article 909 du code civil à l'égard de Mme Marie-Pierre B...

[T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] [U] et Mme [Z] [M] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. de X... ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société Sogis contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 1er septembre

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe de cette cour, par laquelle Mme A B demande au Conseil d'Etat

Elle soutient que si les dépenses relatives au logement de la famille sont reconnues par la Cour de cassation comme relevant de l'article 214 du code civil, il y a cependant des limites liées à l'étendue

de dommages-intérêts complémentaires et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'indemnité de licenciement; - 10 000 € à titre de dommages et intérêts; - 500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

connexe, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, deux amendes de 300 euros et 80 euros, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le code de

Il sollicite 4500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I- En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

1304-2 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-2 du code civil : 6.

des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.