Sur les autres dispositions de la décision Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

-ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code civil.

Il est donc du au titre de l'indemnisation des désordres la somme de 22. 927, 32 €.

E... les sommes suivantes : . 32 900 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, . 8 200 euros au titre de la répétition de l'indu, . 1 000 euros sur le fondement de l'article

Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Ces mensualités ont ainsi été payées à hauteur de 23 026,90 euros par [W] [F] (32 895,57 x 70 %) et de 9 868,67 euros par [O] [K] (32 895,57 euros x 30 %).

et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

695 à 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Bruce Aoudai, avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code

Mme [H] est également condamnée aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle MENARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

J... aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL JFM, Maître JOACHIM, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 32 du règlement délégué n°2016-1149 en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole : " Les bénéficiaires de l'aide visée à l'article 50 du règlement

Le lot n°2 incluant l'article 1 dont la parcelle cadastrée [Cadastre 12] a été attribué à M.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 11 juin 2024, la société ALLIANCE CONSTRUCTION a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 32 et 11 et suivants, 789 du Code

  L'affaire porte le n° 78/1996/697/889.

700 du code de procédure civile ; * condamner [D] SUPPLIES aux entiers dépens et dire qu'ils comprendront les émoluments d'huissiers prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce ; Cette affaire

Elle invoque la tardiveté du recours eu égard à la signification de la décision attaquée, le 28 mars 1998, à la société NET ECO laquelle a conservé selon elle tous pouvoirs en vertu des articles 32 et

[H] du surplus de ses demandes, - débouté la Sarl [5] de sa demande reconventionnelle, - condamné la Sarl [5] aux dépens comprenant les articles 695 et 696 du code de procédure civile.